Terms of sale
Conditions Générales de Vente
Clause générale
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles de l’entreprise individuelle Ingrid Kravitz, dont le numéro de TVA intra-communautaire est le FR32830205191 et dont le siège social est situé , 4 les randes, 36170 La Châtre-Langlin, France.
Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations commerciales entre notre entreprise et tout acheteur de nos produits ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens de la règlementation française, au titre de tout achat de nos produits effectué en ligne sur https://ingridkravitz.com Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Formation du contrat
Lorsqu’un devis est établi par nous pour une commande sur-mesure, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande sur-mesure reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation écrite de notre part; l’acceptation comprendra les conditions particulières.
1. Définitions
« Client »: désigne l’acheteur, cocontractant de IK, qui garantit avoir la qualité de consommateur ou de non-professionnel telle que définie par le droit français. Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
« IK »: désigne le vendeur, l’entreprise INGRID KRAVITZ E.I., sus-désignée.
« Conditions Générales »: désigne les présentes Conditions générales de vente.
« Contrat »: désigne le contrat de vente entre IK et le Client. Il est constitué des présentes Conditions Générales de vente et de la Confirmation de commande transmise au Client par IK.
« Confirmation de commande »: désigne l’email adressé par IK récapitulant les caractéristiques de la commande passée par le Client sur le Site après paiement.
« Livraison »: désigne le transfert au Client, ou le cas échéant au tiers désigné par le Client, de la possession physique ou du contrôle des Produits vendus.
« Produits »: désigne l’ensemble des objets d’art fabriqués par Ingrid Cuny et proposés à la vente par IK sur le Site. Cela inclut les objets fabriqués sur-mesure.
« Site »: désigne le site internet édité par IK accessible à l’adresse https://ingridkravitz.com
2. Acceptation des Conditions Générales – Informations précontractuelles
Les Conditions Générales constituent, avec la Confirmation de commande émise par IK, les seuls documents contractuels opposables à IK. Les Conditions Générales sont mises à la disposition sur le site d’IK où elles sont directement consultables et imprimables par le Client et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal. Les Conditions Générales sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Le fait de passer commande implique l’acceptation expresse et sans réserve des Conditions Générales en vigueur au jour de la commande par le Client.
Le Client reconnaît avoir eu communication et avoir pris connaissance, préalablement à la conclusion du Contrat, d’une manière claire et compréhensible, des Conditions Générales et de toutes les informations listées aux articles L. 221-5 et L. 221-14 du Code de la consommation
3. Modification des Conditions Générales
IK se réserve le droit de modifier à tout moment ses Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du Contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir. Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales serait considéré comme illégal, nul ou inopposable, notamment par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
4. Prix
Le prix de vente des Produits est exprimé en euros et toutes taxes comprises (et inclut notamment la TVA en vigueur). Leur nature (ferme ou révisable) et leur montant sont précisés en fonction des produits. Le barème de prix est susceptible d’être modifié aussi souvent que la situation économique l’exigera.
Les prix annoncés des Produits ne tiennent pas compte des frais de Livraison et de port qui sont à la charge du Client.
5. Produits
Les caractéristiques des Produits vendus et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le choix et l’achat d’un Produit relève de la seule responsabilité du Client. Les photographies illustrant les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si elles comportent des inexactitudes, la responsabilité d’IK ne pourra être engagée.
Le Client est informé que le rendu et l’impression visuelle des Produits (teinte, coloris, texture) peuvent varier d’un Produit à l’autre en raison notamment du mode de fabrication, de l’utilisation de matériaux naturels ou fragiles, qui par nature ne sont jamais totalement identiques les uns aux autres. Certains Produits peuvent présenter des imperfections et irrégularités naturelles en lien avec la nature des matériaux et évoluer avec le temps et leur environnement. Le Client accepte ces éventuelles imperfections et évolutions des Produits inhérentes à la matière et à la fabrication artisanale et qui ne pourront donner lieu à la mise œuvre de la garantie légale de conformité et/ou de la garantie légale des vices cachés.
A défaut d’indication particulière, les Produits sont proposés et livrés tant qu’ils figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
6. Commande
Le Client reconnait expressément que toute commande confirmée est une commande avec obligation de paiement. Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande.
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux Clients résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et/ou dans le reste du monde et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques. Les langues proposées pour la conclusion du Contrat sont le français et l’anglais. Le Client accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du Contrat ou celles adressées au cours de son exécution soient transmises par voie électronique.
Les commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander. Les différentes étapes à suivre pour conclure le Contrat sont les suivantes :
1. Sélection des Produits et validation de la commande – Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, vérifie le contenu de sa commande et clique sur le bouton « valider la commande ».
2. Tout au long du processus d’achat, un formulaire complété automatiquement récapitulant le détail de la commande (caractéristique et références du ou des produits à commander, quantité, prix unitaire, frais de livraison, montant total dû par le client) s’affichera à l’attention du client.
3. Identification/création d’un compte client – Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier ou à s’inscrire. Lors de son inscription, il fournit les informations à jour permettant de l’identifier et de traiter sa commande en complétant le formulaire disponible sur le Site (le signe (*) indiquant les champs qui doivent obligatoirement être remplis par le Client).
4. Livraison – Le Client est ensuite invité à confirmer l’adresse de Livraison et est informé du coût et du mode de Livraison.
5. Choix du mode de paiement/ acceptation des CGV – Après avoir cliqué sur le bouton « continuer », le Client choisit le moyen de paiement souhaité parmi les moyens de paiement proposés sur le Site, prend connaissance des Conditions Générales et les accepte expressément en cochant la case d’acceptation prévue à cet effet.
6. Avant de cliquer sur le bouton « Régler la commande », le Client dispose de la possibilité de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
7. Paiement – Le Client procède ensuite au paiement des Produits commandés en suivant les instructions figurant sur le Site.
IK accuse réception et confirme la commande du Client, à l’adresse email que celui-ci aura communiqué, par un email de Confirmation de commande comportant un récapitulatif de sa commande et les présentes Conditions Générales au format PDF. Le Client doit vérifier le contenu et l’exactitude de l’email d’accusé de réception de sa commande et avertir IK immédiatement par email de toute erreur éventuelle.
Les informations transmises à IK par le Client lors de la commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé de l’adresse de Livraison ou l’identité du destinataire ou en cas de défaut d’indication des particularités d’accès au lieu de livraison (étage, code d’accès…), IK ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le Produit commandé. Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de IK.
IK se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement s’il existe un litige avec le Client.
7. Archivage et preuve
L’archivage des communications, des Confirmations de commande et des factures est effectué par IK sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
8. Frais de port
Les frais de Livraison et de port des Produits (y compris l’éventuelle manutention) sont à la charge du Client, pour les montants précisés avant la passation de la commande du Client et figurant dans la Confirmation de commande. Des frais supplémentaires d’emballage dont le Client a pu prendre connaissance avant la passation de commande du Client sont susceptibles de s’appliquer, notamment en cas de demande particulière du Client.
9. Paiement
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la Confirmation de commande. Le prix facturé est exigible et payable comptant en totalité, dès l’acceptation de de la commande par le Client. Le Client paye ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens de paiement proposés, à savoir paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard), Apple Pay, virement bancaire. Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de IK. La commande ne sera traitée par IK qu’à réception du paiement en totalité et sous réserve de son encaissement par IK. En cas de défaut de paiement quelconque du Client, la commande pourra être annulée de plein droit par IK. Dans ce cas, le Client sera prévenu par email.
La propriété des Produits est transférée après paiement intégral par le Client du prix convenu lors de la passation de commande.
Pour toute commande sur-mesure un acompte correspondant à 50% du prix total d’acquisition desdits produits est exigé lors de la passation de la commande par le client. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. Le solde du prix est payable à la date de réception de la facture et avant remise des produits.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l’acompte versé le cas échéant à la commande sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Les commandes sur-mesure seront formalisées au moyen d’un devis préalable, établi par le Vendeur, valable 30 jours, sauf durée contraire expressément mentionnée, et dûment accepté par l’Acheteur au moyen de l’apposition de sa signature.
Le non-paiement entraîne l’exigibilité du solde outre le paiement d’une indemnité, plus les intérêts légaux et frais judiciaires éventuels. En cas de retard de paiement, seront exigibles conformément à l’article l441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de 3 fois le taux d’intérêt en vigueur et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
10. Réserve de propriété
IK conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et détérioration des biens vendus ainsi que des dommages que l’acheteur pourrait occasionner. En cas de revendication, les acomptes reçus nous seront acquis à titre de dommages et intérêts.
11. Livraison
Délais de Livraison des Produits
Les délais de Livraison sont indiqués sur le Site avant la passation de commande, et sont récapitulés dans la Confirmation de commande. Ils commencent à courir à compter de la réception effective et encaissement par IK du paiement de la totalité du prix de vente par le Client.
Modalités de Livraison des Produits
L’acheteur a la responsabilité de communiquer une adresse de livraison valide et de s’assurer que quelqu’un pourra réceptionner la marchandise le jour convenu. Si la livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.
Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus
Les Produits sont conditionnés sous packaging individuel.
Le lieu de Livraison et l’identité du destinataire du Produit sont mentionnés dans la Confirmation de commande conformément aux informations transmises par le Client lors de la passation de commande. La Livraison sera effectuée par un transporteur mandaté par IK. Le Produit sera remis en main propre au destinataire (le Client ou le tiers désigné par lui) ou déposé dans sa boîte aux lettres.
Réception des Produits – Transfert des risques – Réserves à la livraison
IK est responsable du Produit jusqu’à sa Livraison. Le transfert des risques de perte ou de dommage du Produit au Client s’opère à sa Livraison. Si un Produit s’avère endommagé, cassé, manquant ou non-conforme par rapport à la Confirmation de commande, il est conseillé au Client d’en refuser la Livraison. Dans tous les cas, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit au moment de la Livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit livré afin qu’elles soient mentionnées sur le document de transport: emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non‐conformité du Produit livré, de même que toute avarie liée au transport, doit être notifiée par écrit par le Client à IK dans les 48 heures qui suivent la Livraison du Produit, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : IK, 4 les randes, 36170 La Châtre-Langlin, soit par email à studio@ingridkravitz.com. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non‐conformités, avaries ou défauts constatés.
À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.
En justifiant un vice ou une non‐conformité des Produits, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de IK, précisant l’adresse et les modalités de retour des Produits. Une fois l’autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits à IK à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour selon les modalités indiquées. Tout Produit réexpédié sans l’accord de IK sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.
Pour être valablement retournés à IK, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires et autre documentation.
Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par IK au moyen d’un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d’absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).
Retard de Livraison
Un retard de livraison ne peut être considéré comme un motif de rupture du contrat de vente ni donner lieu à paiement de dommages et intérêts, pénalités de retard ou annulation de commande.
Lorsque le Produit commandé n’est pas livré à l’expiration du délai convenu pour toute autre cause que le fait du Client ou la force majeure, le Client peut, après avoir enjoint préalablement par écrit et sans succès IK d’exécuter son obligation de Livraison dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours.
12. Transport
Sauf indication contraire de notre part, nos prix s’entendent Ex-works (Incoterms 2010) ou tout autre Incoterms stipulé dans les conditions particulières. Le risque de transport est supporté en totalité par l’acheteur à qui il incombe d’assurer la marchandise.
13. Force majeure
La responsabilité des parties sera entièrement dégagée si l’inexécution par l’une ou l’autre d’une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, la mauvaise qualité du courant électrique, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les intempéries, les épidémies, les tremblements de terre; les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts de eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.
14. Échange et retour des produits
Vous avez 14 jours après réception pour retourner les objets reçus. Veuillez nous contacter à studio@ingridkravitz.com. Les pièces doivent être dans leur état d'origine et emballées précautionneusement dans leur carton et emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client. Le montant des frais de retour est équivalent au montant des frais de livraison.
Nos pièces sont uniques, donc les commandes ne peuvent pas être échangées à moins que les pièces soient endommagées ou défectueuses.
Si vous constatez que l'objet est endommagé ou défectueux à la livraison, vous devez le refuser au moment de la livraison, inscrire vos réserves sur le bon de livraison et nous avertir sous 48h après livraison.
Si vous retournez un objet en raison d’une erreur de notre part ou parce qu’il est endommagé ou défectueux, nous vous rembourserons les frais de livraison encourus en nous renvoyant l’article.
Les objets défectueux seront remplacés dans une période de production à définir selon le travail nécessaire pour le réparer ou le reproduire. Sachant que les couleurs et formes pourront légèrement varier étant donné que chaque pièce est unique.
Vous devez nous aviser en cas d’erreur, de dommage ou de défectuosité de l'objet le jour même de livraison avec photos à l'appui, ou au plus tard dans un délai de 48h suivant la date de livraison.
Vous devez retourner le produit dans le même état que celui où vous l’avez reçu avec le même emballage.
Vous avez l‘obligation légale de prendre des précautions raisonnables sur le produit alors qu’il est en votre possession. Si vous ne respectez pas cette obligation, nous pouvons avoir un droit d’action contre vous pour obtenir une indemnisation.
Si vous recevez un objet défectueux, vous devez nous contacter par email (studio@ingridkravitz.com) ou par téléphone : +33 677653827 pour organiser le retour.
Ingrid Kravitz E.I. examinera tous les objets retournés comme endommagés ou défectueux, et vous informera de votre remboursement par e-mail dans un délai raisonnable.
Sous réserve de la constatation effective par Ingrid Kravitz E.I. de l'endommagement ou défectuosité des produits, ils seront en priorité réparés pour retrouver leur état d’origine et renvoyés au client. Si la réparation n’est pas possible les produits seront à nouveau fabriqués avec la possibilité d’avoir des légères variations de matière, forme et couleurs puisque chaque produit est unique de par la nature des matériaux utilisés. Enfin, si la réparation n’est pas possible et que le client n’accepte pas la fabrication de nouveaux produits en remplacement, ils vous seront remboursés intégralement.
Les pièces d’éclairage ne seront pas acceptées comme un retour si le produit a été installé, modifié ou endommagé de quelque façon.
15. Procédures de remboursement en cas de produits défectueux ou endommagés
Si le destinataire des produits indiqués dans le bon de commande est différent de celui qui a effectué le paiement pour ces produits, le montant payé pour les objets retournés sera remboursé par IK à la personne qui a effectué le paiement.
Nous rembourserons les sommes reçues de votre part en utilisant la même méthode que celle utilisée à l’origine pour payer l’achat, sauf si vous en convenez expressément autrement.
Nous sommes totalement libérés de nos obligations de livraison en cas de force majeure ou d’événements tels que la mobilisation générale des réservistes, les guerres, les grèves, les catastrophes naturelles, les retards de transport, le manque de matières premières, les accidents ou toutes autres causes qui peuvent entraver l'activité de notre société ou celle de nos fournisseurs.
Il est interdit de réexporter nos produits du pays dans lequel ils ont été commandés. En cas de non-respect de cette interdiction, nous pouvons cesser toutes les livraisons.
16. Droit de rétractation
Conditions, délai et modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose, sans avoir à justifier de motifs, du droit de se rétracter en renvoyant ou restituant à ses frais à IK les produits livrés. Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la Livraison des Produits pour informer IK de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant à IK, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des Conditions Générales, ou en envoyant à IK toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits et si ces Produits sont livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots, le délai de rétractation expirera 14 jours après la Livraison du dernier Produit livré ou du dernier lot livré.
La notification par le Client de l’exercice de son droit de rétractation ainsi que le retour du Produit se feront à l’adresse suivante: IK, 4 les randes, 36170 La Châtre-Langlin, ou par email à l’adresse studio@ingridkravitz.com
Effets de l’exercice du droit de rétractation
Le Client devra renvoyer ou restituer les Produits à IK sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de l’envoi à IK de la décision de rétractation. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client. IK s’engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des produit(s) ou tout au moins dans les 14 jours de la communication par le Client à IK de la preuve de l’expédition des produits (première des deux dates).
Les produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires et autre documentation. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du produit.
17. Retour de marchandises
Aucun retour de marchandise ne sera accepté par le vendeur, sans accord écrit préalable et signé par lui, stipulant les références, les quantités et le montant du dit retour. Étant entendu que seules les marchandises parvenant en parfait état seront créditées. Sauf dérogation spécifique aucune reprise de marchandise fabriquée sur mesure ne pourra être acceptée. Chaque retour devra être accompagné d’un double du bon de reprise de marchandise.
18. Sur-mesure et devis
Toute commande pour être valable, doit faire l’objet d’une confirmation écrite des deux parties concernées. Les prix de nos devis, valables 1 mois, constituent un engagement ferme sur le prix des fournitures et main d’œuvre. En cas de contestation relative à la bonne exécution de la fabrication du produit, le client doit nous en avertir immédiatement et nous donner la possibilité de faire toutes contestations utiles. Aucune réclamation ne pourra être examinée passé un délai de deux mois. Les délais d’exécution ne seront donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement n’engage pas notre responsabilité et ne peut donner lieu à une indemnité d’immobilisation ou de retard.
19. Propriété artistique
A l’exception de ceux fournis par le client, les dessins et modèles créés par le fournisseur demeureront la propriété exclusive de l’entreprise IK. De ce fait, aucune copie même partielle, n’est réalisable par l’acquéreur ou un tiers quelconque.
20. Propriété intellectuelle
Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages et conditionnements, IK demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.
Le contenu et la structure du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.
Le non‐respect de ces interdictions constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune des dispositions des Conditions Générales ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
21. Clause résolutoire de plein droit
En cas d’inexécution de ses obligations par une des parties, le présent contrat sera résolu de plein droit sans mise à demeure au profit de l’autre partie, et ce sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés par la partie défaillante.
22. Règlement des litiges
En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou de paiement du prix, d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions de ce contrat et/ou des clauses visées ci-dessus, le tribunal de commerce de Châteauroux (France) sera seul compétent.
23. Garanties légales
Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
Les Produits bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Il est rappelé au Client que la responsabilité d’IK ne saurait être engagée, au titre de ces deux garanties légales, en cas de défaut provenant d’une cause extérieure au Produit ou d’une action, manipulation, transformation ou modification quelconque opérée par le Client ou tout tiers sur le Produit et non prévue ni spécifiée par le fabricant, ou en cas de défaut et détérioration provoqués par l’usure naturelle du Produit, par un usage anormal ou non conforme à la destination du Produit ou par un entretien défectueux du Produit.
Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité, pour le Produit apparemment défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à la commande.
Article L. 217‐4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle‐ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 217‐5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1º S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
‐ s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui‐ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
‐ s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2º Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 217‐12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés
IK est tenue de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit livré et le rendant impropre à l’utilisation.
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa premier du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
24. Responsabilité
IK s’engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France et dans l’Union Européenne au moment de la vente. IK décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non‐conforme à sa destination. La responsabilité d’IK ne pourra être engagée pour non‐conformité du produit à la législation du pays de résidence du Client : il appartient au Client de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
La responsabilité d’IK ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due au fait du Client, au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers ou encore à un cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure donnant lieu à l’application du présent article la survenance d’une catastrophe naturelle, d’un incendie, d’une grève interne à IK ou externe, d’émeutes, d’une défaillance ou panne interne à IK ou externe, d’une épidémie ainsi que tout évènement et/ou toute prescription légale, règlementaire, administrative ou judiciaire en lien avec l’épidémie qui aurait pour conséquence soit d’empêcher totalement l’exécution de ses obligations par IK ou ses fournisseurs, soit d’impacter de façon significative la bonne exécution de ses obligations ou de celles de ses fournisseurs.
25. Protection des données personnelles – Politique de confidentialité – Cookies
Dans le cadre de son activité, IK collecte et procède à un traitement informatisé des données de ses clients (notamment : nom, prénom, adresse, adresse email, numéro de téléphone, informations de paiement) dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles. Pour en savoir plus sur la politique de confidentialité d’IK et le traitement de vos données personnelles, en ce compris au titre de de cookies présents sur le Site, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité.
26. Réclamations
Les réclamations seront toujours reçues avec bienveillance et écoute attentive. En cas de réclamation, le Client s’adressera à IK par e-mail à l’adresse suivante: studio@ingridkravitz.com pour privilégier une solution amiable. En cas d’échec de la réclamation auprès d’IK ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle ou tout autre mode de règlement du différend.
27. Loi applicable et juridiction compétente
Les Conditions Générales, le Contrat et, plus généralement, l’intégralité de la relation commerciale entre notre entreprise et le Client sont régis par le droit français, sous réserve de l’application des règles impératives du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale n’est pas applicable.
En cas de litige avec le Client, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable. Conformément aux dispositions du Règlement Bruxelles I bis (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012, en cas de litige avec un Client résidant dans un Etat membre de l’Union Européenne, le Client disposera de la faculté de porter son action soit devant la juridiction de son propre lieu de résidence, soit devant les juridictions de l’Etat membre dans lequel est domicilié IK. IK ne peut de son côté agir contre le Client que devant les juridictions de l’Etat membre dans lequel le Client est domicilié. Tout litige avec un Client résidant en dehors de l’Union Européenne relèvera de la compétence exclusive du tribunal du siège social de IK.
28. Divers
Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans les cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française ferait foi en cas de litige.
Annexe 1 :
Formulaire de rétractation :
Prénom et nom du Client
Son adresse
Code postal – Ville
Destinataire : Ingrid Kravitz E.I.
4 les randes
36170 La Châtre-Langlin
France
À ..., le ... (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation du produit) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.
Signature